Pierre de Lauzun | Le blog officiel

Concurrence fiscale et sociale : quel système international et européen veut-on ?

Pierre de Lauzun — 2025-08-27T14:47:51Z

La diversité des systèmes économiques et sociaux au sein de la société internationale pose un problème majeur, qui n'est que rarement évoqué dans toute son ampleur et sa signification.

C'est d'abord évidemment le cas bien connu des paradis fiscaux et juridictions non coopératives, façon îles antillaises. Mais la question est plus générale. Déjà dans le fiscal pur, au sein de l'Europe on a les cas de l'Irlande et du Luxembourg. Le niveau de richesse atteint par ces divers pays est dû en partie appréciable à une politique fiscale qu'on peut qualifier de prédatrice.

La tolérance à l'égard de telles pratiques est une aberration. Et à un certain stade, c'est la reconnaissance même de ces pays et de leurs pratiques qui doit être remise en cause, y compris dans leur validité juridique.

Ce qui ne doit pas empêcher inversement les pays à fiscalité délirante, comme la France à revoir aussi leur copie, dans l'autre sens.

Les paradis fiscaux

Commençons par les paradis fiscaux.

L'impôt peut-il être dit juste, dès lors que le système politique et fiscal à l'échelle mondiale tolère des paradis fiscaux, abondamment utilisés par les sociétés et les très gros revenus ? La question doit être posée, car on assiste à de vrais scandales. Je l'avais évoquée dès mars 2013 dans un article publié sous le titre « Paradis fiscaux : une hypocrisie bien commode » (voir https://www.pierredelauzun.fr/Paradis-fiscaux-une-hypocrisie-bien-commode.html).

« Les paradis fiscaux sont des boucs émissaires bien commodes. D'autant plus commodes qu'on ne prend pas les mesures qui permettraient leur disparition…. Ce qui frappe c'est l'hypocrisie dont font preuve les Etats qui prétendent les dénoncer.

Qu'entend-on par paradis fiscaux ? Des pays dont l'activité principale est d'utiliser une législation extrêmement accommodante, fiscale, juridique et autre, pour qu'on localise chez eux des opérations qui seraient sinon domiciliées ailleurs. On vise au minimum quelques îles plus ou moins exotiques qui vont d'Antigua, des Bermudes, des Caïmans ou de Nauru pour ne citer qu'elles, jusqu'à Jersey et Guernesey. Mais le terme peut s'appliquer aussi à quelques Etats moins négligeables - dont certains sont au centre de l'Europe quand ils ne sont pas membres de l'Union européenne ».

« Comment est-il possible à un pays d'être un paradis fiscal ? Bien sûr c'est d'abord par choix. Mais cela n'a d'effet que pour autant que les autres pays reconnaissent la validité des opérations qu'il abrite. Aucune entreprise établie ailleurs n'effectuerait, directement ou via une filiale, une activité financière ou autre dans un paradis fiscal si la validité des transactions ainsi domiciliées n'était pas reconnue dans son pays d'origine ou les autres pays ‘normaux'. On sait fort bien qu'il n'y a en réalité aucune activité bancaire ou financière dans ces territoires. Les opérations qui y sont logées juridiquement et fiscalement sont entièrement montées et décidées ailleurs : les îles Caïmans par exemple, où l'on trouvera tout au plus quelques juristes ou comptables, sont le réceptacle d'opérations initiées à New York. Si donc les États-Unis ne reconnaissaient pas la validité juridique des opérations enregistrées aux îles Caïmans, elles se videraient du jour au lendemain. L'enjeu est là... C'est d'abord aux gouvernements des pays industrialisés de prononcer leur jugement sur la situation de ces pays et conséquemment d'accepter ou non de reconnaître la validité juridique des transactions effectuées avec ou chez eux ».

Et dans bien des cas, on peut remettre même en cause le statut de pays qu'on a libéralement reconnu à des confettis insignifiants.

La tolérance extraordinaire dont bénéficient ces entités laisse planer un doute sérieux sur la volonté des autres pays de vraiment lutter contre ces pratiques.

Et plus encore quand on connait les facilités extraordinaires que cela donne au blanchiment d'argent et aux trafics illicites.

La question plus générale

Au-delà de ces cas extrêmes se pose en matière économique la question de la cohabitation sur la planète de pays dont les régimes légaux, règlementaires, sociaux et fiscaux sont très différents, et qui cependant posent le principe de la libre circulation des capitaux et des biens et services.

Quand des pays règlementent des activités, autorisant certaines et interdisant d'autres, normalisant beaucoup d'entre elles, c'est pour certaines raisons. Elles peuvent être contestables, mais beaucoup d'entre elles sont justifiées dans leur principe. Il est alors contradictoire d'admettre l'entrée de produits ou de services qui ne les respectent pas, soit par nature, soit selon les conditions de leur production. De même, le système fiscal et le système social prévoient une certaine contribution des entreprises ou des personnes à des dépenses communes. Si on se place du point de vue des pays où ces systèmes sont en place, il y a une grande contradiction à admettre l'entrée de produits ou de services qui n'ont pas payé cette contribution dans les lieux de production et sont donc bien moins chers. Ou qui se localisent dans ces pays pour réduire leur charge fiscale.

Un exemple parfaitement caricatural de cette situation est l'Union européenne, qui a érigé en dogme absolu la libre circulation des capitaux, mais n'assure que le degré minimum d'harmonisation fiscale (surtout sur la TVA, et encore). D'où une aberration comme l'Irlande, qui a des taux d'imposition sur les sociétés extrêmement bas, et attire énormément d'activités et de sièges sociaux, notamment d'entreprises non européennes et en particulier américaines. Grâce aux prix de transfert, elles concentrent leurs profits sur ce pays. Une telle situation est un scandale. Et le Luxembourg n'en est pas loin. Résultat : ces pays ont atteint en peu d'années un niveau de richesse par habitant massivement supérieur à celui des autres pays de l'Union. Il ne s'agit pas ici de dire que cela ne s'explique que par leur politique fiscale et autre ; mais il est indéniable qu'elle y a joué et joue une rôle important, et parfaitement anormal.

Un exemple : la pharmacie. Selon les Echos, « L'Irlande est responsable à elle seule de 46 des 82 milliards de dollars de déficit commercial des Etats-Unis avec l'Union européenne dans le domaine pharmaceutique ». Chaque année au niveau mondial, tous secteurs d'activité confondus, « les multinationales américaines déclarent un bénéfice de 325 milliards de dollars dans sept juridictions à faible fiscalité (Bermudes, îles Caïmans, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Singapour et Suisse) et de seulement 50 milliards dans sept des plus grandes économies mondiales (Chine, France, Allemagne, Inde, Italie, Japon et Espagne) ».

On peut élargir la question au cas de pays adoptant un mode de fonctionnement politique et social anormal, mais qui leur donne un avantage dans la compétition internationale. Ainsi en matière sociale ou environnementale. Un pays qui maintient sa force de travail dans une situation de misère (en regard de son niveau de développement), ou qui utilise une armée de réserve industrielle, en tout cas une main d'œuvre à sa disposition, n'est pas seulement condamnable du point de vue interne ; c'est aussi un mauvais partenaire pour les autres pays, un sorte de tricheur. Que dire alors d'un Dubaï où l'essentiel de la main d'œuvre est étrangère et précaire ? On peut bâtir là-dessus une prospérité insolente et attirer des cohortes de milliardaires ; on n'est pas un pays normal. Et il n'y a pas de raison que les autres vous traitent comme tel.

Que faire ?

Nous nous plaçons ici du point de vue des autres pays, qui subissent ce genre de comportement. Bien entendu dans tous ces cas, il faut s'interroger d'abord sur sa propre réglementation, et par exemple sur sa pression fiscale. Notamment en France, champion des prélèvements dans tout le monde développé et ailleurs. C'est évidemment une question majeure. Chacun doit commencer par balayer devant sa porte.

Certains, qu'on appelle libertariens, hostiles à toute notion d'intervention publique et même de solidarité sous quelque forme que ce soit, font l'apologie de ces pays en rupture de règles. Influents aux Etats-Unis et dans certains milieux de la tech, ils voient d'un bon œil une concurrence fiscale et sociale par le bas, préalable pour eux d'une atrophie de tout ce qui est public ; et ils rêvent de zones compléments franches, sans état. Cela tente aussi bien des milliardaires.

Et de fait la lourdeur de certains systèmes publics, leur arbitraire et leur efficacité douteuse, apporte de l'eau à leur moulin. Mais inversement, sauf à adopter de telles thèses, cela ne suffit pas pour répondre à la question. En effet, dans bien des cas, même si on ajuste son propre système, on conclura qu'il faut quand même un vrai niveau de solidarité et d'encadrement, et il est supérieur à celui de ces pays aberrants.

Que faire alors ? Dans certains cas, on peut avoir un intérêt à maintenir quand même un rapport avec de tels pays, si on y trouve son avantage. Mais sinon la question reste. Or c'est une question de fond, qui touche la nature même du système économique international.

Deux familles de réponses peuvent alors être explorées. C'est d'abord la voie si on peut dire légale, internationale : une action commune des pays lésés, ou une organisation internationale quelle qu'en soit la nature. C'est ensuite la voie bilatérale ; notamment douanière ou réglementaire. Soit pour remettre juridiquement en question la valeur juridique des opérations qui se déroulent dans ces pays. Soit pour les taxer, ou mettre des droits de douane.

Mais cela suppose un préalable mental : cesser de considérer qu'un pays peut faire ce qui convient à ses intérêts sans considération des autres, et qu'il puisse exiger parallèlement d'être traité comme un membre normal et décent de la communauté internationale. Y compris juridiquement.
*

Note : On s'est placé ici au niveau politique et non pas à celui des utilisateurs de ces structures. Pour ces derniers, le jugement à porter varie selon les cas, depuis ceux que la concurrence oblige plus ou moins à recourir à ces méthodes, jusqu'à ceux qui manifestent par-là de façon coupable leur absence de responsabilité envers les communautés où elles ont leur activité. En passant par ceux qui s'abritent devant la reconnaissance juridique de ces structures par leur propre gouvernement.

Paradis fiscaux : le triomphe de l'hypocrisie

Pierre de Lauzun — 2016-04-14T12:25:00Z

Paradis fiscaux : le triomphe de l'hypocrisie

Article dans Famille chrétienne

CHRONIQUE | Parlons clair | 13/04/2016 | Numéro 1996

http://www.famillechretienne.fr/pol...

Paradis fiscaux et justice fiscale

Pierre de Lauzun — 2015-03-29T12:45:00Z

Paradis fiscaux et justice fiscale

Qu'entend-on par paradis fiscaux ? Des pays dont l'activité principale est d'utiliser une législation extrêmement accommodante, fiscale et réglementaire, pour qu'on localise chez eux des opérations qui n'y ont pas de base économique. On vise au minimum quelques îles plus ou moins exotiques genre îles Caïmans ou Nauru. Mais aussi quelques Etats moins symboliques, y compris en Europe. Ils permettent de deux façons à échapper à l'impôt : en dissimulant une fraude ; ou en rendant possible ce qu'on appelle une optimisation fiscale.

Le cas de la fraude est le plus simple. Le contribuable est alors en claire infraction et le paradis fiscal empêche l'autorité légitime de le voir. Dans ce cas c'est l'opacité réglementaire qui est en cause, le fait que le pays refuse de donner les informations nécessaires au pays d'origine. La parade est d'exiger des échanges d'informations. Jusqu'à récemment il n'y avait rien de bien efficace. Pourquoi ? D'abord à cause de la difficulté à établir une liste de pays identifiés comme paradis fiscaux (on dit : « non-coopératifs ») : ces listes se sont réduites au fil des ans comme peau de chagrin, sans que la communication d'information entre pays soit plus efficace. Ceci dit, des décisions ont été prises récemment pour rendre systématique cette communication, sans que le secret dit bancaire soit opposable. C'est un progrès relatif, quoique cela oblige à des contrôles continuels.

Mais l'essentiel n'est pas là.

Le cas le plus fréquent celui où le contribuable est en règle, mais bénéficie d'un régime fiscal anormalement avantageux. Comment ? Soit en logeant juridiquement une opération dans un pays à fiscalité plus basse. Soit en jouant sur les facturations internes au sein du groupe, qui se font à des prix, dits prix de transfert, difficiles à contrôler ou sans référence objective : on fait alors en sorte que le profit apparaisse dans le pays à fiscalité basse. Ces pays, en général petits voire minuscules, attirent énormément d'opérations précisément par cette imposition très faible, dont le produit suffit à leurs besoins. La riposte précédente est alors peu efficace : la transparence aide certes à repérer les montages et à tenter d'y parer, mais les opérations peuvent être tout à fait légales.

Mais ce qui ici frappe alors c'est l'hypocrisie dont font preuve les Etats qui prétendent les dénoncer. Car comment est-il possible à un pays d'être un paradis fiscal ? Cela n'a d'effet que pour autant que les autres pays reconnaissent la validité des opérations qu'il abrite. Aucune société n'effectuerait une activité financière ou autre dans un paradis fiscal si la validité des transactions ainsi domiciliées n'était pas reconnue dans son pays d'origine ou dans les autres pays ‘normaux'. On sait fort bien qu'il n'y a en réalité aucune activité financière ou commerciale dans ces territoires. Les opérations qui y sont logées sont entièrement montées et décidées ailleurs : les îles Caïmans par exemple sont le réceptacle d'opérations initiées à New York. Si les États-Unis ne reconnaissaient pas la validité juridique des opérations enregistrées dans ces îles, elles se videraient du jour au lendemain. Il dépend donc pour l'essentiel des autres pays ‘normaux' qu'elles jouent un rôle de paradis fiscal ou non. En ne tolérant pas que des pseudo-Etats sans consistance (ou des Etats qui ne jouent pas le jeu) utilisent un statut d'Etat reconnu pour parasiter les autres en mettant en place des législations aberrantes.

Que les Gouvernements prennent donc leurs responsabilités, directement ou en mettant en place des institutions internationales capables de prendre de vraies décisions (c'est un des domaines où l'Autorité internationale recommandée par le pape dans Caritas in veritate aurait son sens), et de proclamer nulles les transactions faites dans des pays qui ne respectent pas des règles minimales et une fiscalité raisonnable.

Reste l'aspect moral, à état du droit donné, qui concerne les entreprises ou les personnes qui utilisent ces méthodes. Sont-ils moralement innocents ? Sûrement pas dans le cas de la fraude. Mais l'optimisation ? Ce n'est pas simple. D'un côté on peut avoir à s'abstenir d'un acte légal, s'il est réellement immoral. On a le devoir de participer aux charges des pays où on opère, du moins en temps normal (si on a un gouvernement légitime, une pression fiscale raisonnable ou même élevée mais non confiscatoire). Et donc on pratique des prix de transfert équitables et on loge ses opérations en fonction de leur destination réelle. Sous deux réserves : d'abord le cas d'une fiscalité réellement aberrante en regard des pays normaux comparables, qui aboutit à confisquer une propriété ou un revenu légitimes. Dans ce cas on n'est pas tenu de payer un impôt dévoyé. Ensuite la pression concurrentielle : elle conduit une entreprise à préférer une transaction avantageuse si elle est juridiquement valide. Il peut être difficile d'y échapper, si la pratique est généralisée et qu'on ne peut plus rendre le service voulu sans en passer par là. Un tel cas met en évidence une défaillance du système collectif. On peut alors avoir à la signaler. Pas à se sacrifier pour couvrir l'hypocrisie publique.

Article paru dans l'Homme nouveau daté du 11 avril 2015

Paradis fiscaux : une hypocrisie bien commode

Pierre de Lauzun — 2013-03-05T14:08:00Z

Les paradis fiscaux sont des boucs émissaires bien commodes. D'autant plus commodes qu'on ne prend pas les mesures qui permettraient leur disparition. Au-delà de l'image médiatique d'îles tropicales pour exilés fiscaux et entreprises non citoyennes, ce qui frappe c'est l'hypocrisie dont font preuve les Etats qui prétendent les dénoncer.

Jugés responsables d'une partie des errements et des abus du système financier mondial, les paradis fiscaux sont plus encore dans le collimateur des législateurs depuis la crise. Du moins si on en reste aux paroles. Dernièrement, l'Assemblée Nationale a amendé le projet de loi de réforme bancaire pour lancer ce qu'elle appelle une opération de transparence ; et l'idée a été reprise aussitôt au niveau européen. Il s'agit d'obliger les banques à publier chaque année pour chaque pays de la planète, le nom de leurs filiales qui y sont établies, avec leur nature d'activité, chiffre d'affaires, impôts et effectifs. L'objectif est nous dit-on d'accroître la lutte contre l'optimisation fiscale et la non-coopération au sujet de l'évasion fiscale.

Mais pourquoi tous les pays de la planète ? Parce que nos chers parlementaires ne croient pas à la fixation par les Etats ou organisations internationales de listes de pays, noires ou grises, qui se ratatinent comme peau de chagrin à chaque pression diplomatique et n'ont pas beaucoup d'effet. Résultat : on demande les chiffres pour tous les pays, paradis fiscal ou pas. La distorsion entre l'objectif, par nature ciblé, et la généralité du moyen utilisé saute aux yeux.

Qu'entend-on en effet par paradis fiscaux ? Des pays dont l'activité principale est d'utiliser une législation extrêmement accommodante, fiscale, juridique et autre, pour qu'on localise chez eux des opérations qui seraient sinon domiciliées ailleurs. On vise au minimum quelques îles plus ou moins exotiques qui vont d'Antigua, des Bermudes, des Caïmans ou de Nauru pour ne citer qu'elles, jusqu'à Jersey et Guernesey. Mais assez naturellement le terme peut s'appliquer aussi à quelques Etats moins négligeables - dont certains sont au centre de l'Europe quand ils ne sont pas membres de l'Union européenne. Mais face à ce petit nombre de pays qui sont au cœur de la préoccupation affichée, c'est une transparence tous azimuts qui est exigée, puisque les mêmes informations devront être publiées en ce qui concerne l'Allemagne, la Suède, le Japon, l'Australie ...

Pourquoi cela ? On l'a vu, c'est d'abord à cause de la difficulté à établir une liste de pays identifiés comme paradis fiscaux. La liste du GAFI, la plus étendue, ne cite aucun pays occidental - contrairement à ce que beaucoup estimeraient souhaitable. Et surtout parce que l'effet de ces listes est très mince. L'idée d'une liste d'informations étendue à tous les pays est donc une tentative désespérée de voir les informations ainsi rendues disponibles être utilisées par des ONG afin d'exercer une pression à travers l'opinion publique et de contraindre les banques (et à terme les autres grandes entreprises) à limiter, voire arrêter leurs activités dans tel ou tel pays – que ces ONG désigneront alors comme paradis fiscaux.

A l'heure où beaucoup de nos compatriotes rêvent d'une plus grande maîtrise de l'Etat (ou de l'Europe !) sur l'économie, quel aveu d'impuissance ! Car voici une puissance publique qui se déclare incapable d'établir une liste de pays, et choisit de se décharger de sa responsabilité souveraine sur des acteurs purement privés comme les ONG. En bref on s'en remet au médiatique faute de prendre ses responsabilités.
Or comment est-il possible à un pays d'être un paradis fiscal ? Bien sûr c'est d'abord par choix. Mais cela n'a d'effet que pour autant que les autres pays reconnaissent la validité des opérations qu'il abrite. Aucune entreprise établie ailleurs n'effectuerait, directement ou via une filiale, une activité financière ou autre dans un paradis fiscal si la validité des transactions ainsi domiciliées n'est pas reconnue dans son pays d'origine ou les autres pays ‘normaux'. On sait fort bien qu'il n'y a en réalité aucune activité bancaire ou financière dans ces territoires. Les opérations qui y sont logées juridiquement et fiscalement sont entièrement montées et décidées ailleurs : les îles Caïmans par exemple, où l'on trouvera tout au plus quelques juristes ou comptables, sont le réceptacle d'opérations initiées à New York. Si donc les États-Unis ne reconnaissaient pas la validité juridique des opérations enregistrées aux îles Caïmans, elles se videraient du jour au lendemain.

L'enjeu est là. Il dépend entièrement des Etats-Unis que les îles Caïmans jouent un rôle de paradis fiscal ou non. Et pour des raisons morales, politiques et techniques c'est d'abord aux gouvernements des pays industrialisés de prononcer leur jugement sur la situation de ces pays et conséquemment d'accepter ou non de reconnaître la validité juridique des transactions effectuées avec ou chez eux.

Que dire alors des entreprises concernées ? Sont-elles innocentes ? Ce n'est pas si simple. D'un côté, si une transaction aux îles Caïmans est juridiquement autorisée et ne va pas contre les lois du pays d'origine, par exemple sur le blanchiment ou la fraude fiscale, et si la réaliser là-bas présente un avantage, la pression concurrentielle poussera l'entreprise à le faire. Le législateur le sait parfaitement. Mais d'un autre côté il y a des cas où on doit s'abstenir d'un acte même légal, si on le juge réellement immoral, comme évidemment le travail forcé, notamment des enfants. Mais ceci ne vaut que d'actes intrinsèquement immoraux. La réponse est moins simple s'agissant de fiscalité. Au nom de quoi le pays d'origine critique-t-il la possibilité donnée de profiter d'un système fiscal avantageux, s'il reconnaît la validité juridique de ce système et la légitimité du pays qui le met en œuvre ? Cela ne veut pas dire qu'on a le droit de pratiquer n'importe quelle optimisation fiscale : on a le devoir de participer aux charges du pays dont on fait partie. Mais d'un point de vue pragmatique, il est naïf d'attendre de l'auto-restriction de firmes soumises à la concurrence ce que les Etats, dont c'est pourtant la responsabilité première, se refusent à faire en jouant leur rôle normal. J'ai beaucoup insisté dans d'autres domaines sur la nécessaire responsabilité morale des acteurs et sur son rôle central pour la moralisation de la vie commune. Mais dans ce domaine-ci cette responsabilité n'est pas le moyen d'action principal. Les responsabilités principales sont politiques, car elles portent sur la définition des règles même de la vie commune.

Bref, il faut cesser l'hypocrisie : les paradis fiscaux n'existent que parce que les autres Etats reconnaissent la validité de leur système juridique et fiscal et donc des transactions qui y sont faites. Sinon, ils n'hébergeraient plus aucune transaction et n'attireraient que des touristes en mal de soleil et d'exotisme. Que les Gouvernements et les Parlements prennent donc leurs responsabilités. Ou qu'on mette en place des institutions internationales capables de prendre de vraies décisions (c'est un des domaines où l'Autorité internationale recommandée par le pape dans Caritas in veritate aurait son sens). C'est-à-dire de proclamer nulles les transactions faites dans des pays qui ne respectent pas des règles minimales.

Complément au 22 avril 2013

Depuis la rédaction de cet article et grâce notamment (si on peut dire) à l'affaire Cahuzac, des décisions ont été prises pour rendre plus systématique la communication d'informations entre pays, sans que le secret dit bancaire soit opposable. C'est sans doute un progrès relatif. Mais cela ne remet pas en cause l'analyse précédente : seule une volonté commune, ferme et résolue de mise en place effective de normes communes minimales exigeantes peut permettre de limiter le rôle paradoxal joué par les pays qui ne vivent que de leurs statuts juridiques et fiscaux accommodants. A condition qu'on fasse enfin ce qu'on n'a jamais fait à ce jour : faire une vraie liste, comprenant tous ceux qui n'ont pas de normes suffisantes, et les obliger effectivement à changer de système, sous peine de couper les relations avec eux. On peut en douter…

Ajoutons qu'il faudrait aussi s'interroger sur la pertinence de systèmes fiscaux dont la lourdeur aberrante finit par être une véritable provocation : le français est un cas particulièrement agressif. La solidarité est nécessaire ; la fiscalité est légitime. La confiscation, non.

Complément au 11 mai 2013

Les Britanniques mènent actuellement une grande offensive pour repérer des opérations délocalisées abusivement dans ces juridictions complaisantes. C'est bien. Mais pourquoi ne touchent-ils pas au statut de Jersey et de Guernesey, qui font partie du Royaume-Uni et sont des paradis fiscaux bien connus ?

Complément au 16 février 2014

Même remarque. Les Etats occidentaux sont en train de mettre en place un mécanisme (par ailleurs très lourd) d'information mutuelle systématique. Au pire, cela contrôle encore plus les pauvres terriens. Au mieux, cela permet de lutter contre la fraude fiscale. Mais ce qui est sûr, c'est que cela ne touche pas le nœud du problème : la possibilité pour des pseudo-états de mettre en place des régimes exorbitants (fiscalement, juridiquement etc.) sortant de tout logique de responsabilité collective.

(Texte initial adapté d'une tribune analogue parue sur les Echos.fr)