Pierre de Lauzun | Le blog officiel

Taxer les riches ?

Pierre de Lauzun — 2025-09-18T12:21:03Z

La taxe Zucman fait beaucoup parler d'elle. Au motif que les très riches (en l'espèce plus de 100 millions d'euros d'actifs) payeraient moins d'impôts que les autres et notamment sur le revenu, il est proposé de taxer 2 % (annuels) de la totalité de leurs actifs, ou au minimum d'exiger un paiement minimal d'impôts à cette hauteur. Nous regarderons ici le fondement moral et politique de la question : est-il juste ou équitable de créer un tel impôt ?

Distinguons d'emblée deux motivations totalement différentes : d'un côté le rabotage égalitariste des grandes fortunes, et de l'autre la juste contribution à l'effort fiscal. Ce que Zucman met en avant est le second motif, mais le premier est évidemment présent dans bien des partisans de la taxe. Commençons par le second.

La juste contribution à l'effort fiscal

L'idée est que les très riches contribuent moins que les autres, alors qu'on s'attendrait en équité à ce qu'ils contribuent plus, au moins en proportion (on n'évoquera pas ici la question de la progressivité éventuelle de l'impôt).

Voyant d'abord ce qu'on peut appeler équité. Dans son principe, selon la déclaration de droits de 1948 et selon d'ailleurs le bon sens, l'impôt doit se référer à la capacité contributive des personnes concernées, leurs « facultés » selon le terme employé. Or cela peut concerner deux types de ressources au sens large : les revenus et le patrimoine détenu. Les revenus sont évidemment concernés : si une année donnée vous gagnez quelque chose, cette richesse n'avait pas été imposée auparavant ; elle est disponible pour vous et dans le principe il paraît clair que cela entre dans vos « facultés ».

La question est moins immédiate pour le patrimoine. D'emblée, qui dit patrimoine évoque des biens qui ont normalement déjà été fiscalisés, au moins à leur origine. En effet, le patrimoine a trois sources possibles. Soit les biens ont été gagnés et épargnés, à partir de revenus qui ont donc été imposés ; soit ils ont été hérités, et alors ils ont été doublement fiscalisés : antérieurement, et au moment de la succession. Soit encore ils ont été créés, et ce sont essentiellement des biens de production au sens large (plus des cas particuliers, comme des objets d'art par exemple). Mais alors ou ces biens sont la source de revenus, et alors l'impôt intervient en principe, ou ils ne produisent rien. Dans ce dernier cas peut-on considérer qu'ils sont des ressources ou « facultés » et qu'on peut les ponctionner ?

La doctrine fiscale, et notamment celle du Conseil constitutionnel, considère de façon générale que l'impôt doit être payé au moyen des revenus. En effet, si les revenus ne permettent pas de le payer, ou si le prélèvement porte sur un pourcentage excessif de ceux-ci, l'impôt aboutit à la confiscation d'une partie de la propriété. Or si celle-ci est légale, elle ne peut être confisquée, tout au plus saisie et indemnisée dans des cas bien précis.

Ceci dit, cela n'empêche pas dans son principe que la base d'imposition soit autre que le revenu. Autrefois on utilisait plus largement le patrimoine comme base, car il était plus visible (immobilier, terres etc.), alors que les revenus étaient mal connus ; la taxe foncière est un résidu de cette époque. Mais encore faut-il qu'il y ait un motif pour taxer ainsi un actif : ainsi, dans le cas de la taxe foncière, le lien entre ce foncier et une collectivité locale. Surtout, pour éviter l'effet confiscation, cela impose de mettre un plafond fonction des revenus. C'est ce qu'on avait avec l'ISF.

Deux familles de questions ont été soulevées à ce propos. La première est celle des plus-values latentes : un actif entré dans votre patrimoine à un certain prix s'est entretemps apprécié et vaut plus. Donc, dira-t-on, vous avez désormais plus de ressources qu'auparavant, et ce surplus n'a, lui, jamais été imposé. Ce qui est vrai ; mais en même temps le bien, lui, n'a pas changé. Il n'y a donc lieu de l'imposer que s'ils se transforme en ressource effective, c'est-à-dire est vendu, d'où l'imposition des plus-values. Sinon, ma maison vaut peut-être plus cher, mais c'est la même. L'entreprise a peut-être grossi, ou a un potentiel tel qu'elle s'est appréciée, mais son résultat, lui, a pu rester limité. En outre, si on veut imposer la plus-value latente, cela a le grave inconvénient de taxer quelque chose d'hypothétique : l'estimation n'est pas toujours facile, et les mêmes raisons qui ont conduit à un valorisation estimative supérieure peuvent dans l'avenir conduire à l'inverse.

Sur le plan pratique le débat en cours l'a montré : la taxe indiscriminée du patrimoine est notamment une menace grave pour les entreprises à fort potentiel mais sans résultat ou sans versement de dividende. A nouveau, on ne taxe légitimement que sur la base d'un revenu constaté.

La deuxième question est celle de revenus qui ont été dissimulés, parqués, ou requalifiés de façon à échapper à l'imposition des revenus. Cela veut dire que ce sont bien des revenus, c'est-à-dire de l'argent effectivement gagné par une entité qu'un individu détient, directement ou non ; mais des revenus qu'il n'a pas perçus lui-même. Par exemple des dividendes versés par une entreprise productive (et qui ont donc payé l'IS, par exemple à 25%), mais perçus par une holding qu'il contrôle. S'ils avaient été versés à la personne, celle-ci aurait payé dessus ce qu'on appelle la flat tax de 30% (soit un impôt total de 47.5%). La question est complexe, notamment selon le régime fiscal de la holding, mais mérite examen ; en soi, sans entrer dans la technique, s'il apparaît que la holding sert à cagnotter sans payer l'impôt (ou bien moins), il y a incontestablement rupture d'équité par rapport à celui qui reconnaît avoir perçu un revenu. Un mécanisme correctif est alors justifié. Mais ce n'est a priori pas par un impôt général sur le patrimoine : d'une part, il faut qu'il y ait un vrai revenu au départ, donc un dividende versé par la société fille, et d'autre part, il faut mettre en évidence un mécanisme d'évitement de l'impôt.

Ajoutons enfin qu'une taxe de type Zucman, en regard des graves inconvénients soulignés, est d'un rendement comparativement médiocre. Les 20 milliards d'euros annoncés, qui seraient sans doute bien inférieurs dans la réalité, sont à comparer à environ 170 milliards de déficit budgétaire.

Le rabotage égalitariste

Reste donc la deuxième motivation des partisans d'une telle taxe : le rabotage égalitariste. De fait, un des motifs de ce type de taxe est qu'il y a des fortunes énormes, et qu'elles ont massivement augmenté depuis 30 ans et notamment récemment. J'ai évoqué cette question dans un autre article https://www.pierredelauzun.fr/La-qu... .

Je rappelais d'abord à ce sujet que ces nouveaux milliardaires n'avaient pas pris cet argent à d'autres : ils avaient fondé (ou hérité puis développé) des entreprises qui avaient pris une valeur énorme, directement reflet de leur succès ; sauf irrégularité, il n'est donc pas injuste de dire qu'ils l'ont gagné . Cela dit, le reste de la société n'est pas non plus pour rien dans ce succès : après tout, l'Internet a été inventé par l'armée américaine…Il ont donc un devoir envers la collectivité. Par ailleurs, sauf à étatiser entièrement la société, une partie prépondérante des propriétés et notamment des entreprises est détenue par des personnes, et inévitablement de façon très inégale. Leur fortune peut donc être considérée potentiellement légitime. Mais elle peut poser d'autres problèmes : d'une part, n'ont-ils pas trop de pouvoir ? D'autre part, quel usage en font-ils, et rendent-ils à la société les services qu'ils doivent lui rendre ? En un mot, quelle est leur contribution au bien commun ? Selon la réponse apportée, on peut envisager, dans des cas justifiés, une intervention publique. Mais ce sera pour un motif de cet ordre, pas par un a priori égalitariste.

Quand donc certains, dont Thomas Piketty , proposent de taxer ces fortunes à 5% par an puis de taxer à 90% les grosses successions, le motif est égalitariste ; il vise en fait à faire disparaître ces fortunes ou à les précariser. Ce qui veut dire qu'on change de société pour basculer dans une forme d'étatisme. Or ce qui est remarquable est que l'effet fiscal, pour les budgets publics et donc potentiellement pour la collectivité, en serait bien maigre, en regard de l'extrême brutalité du système. Cela rapporterait dit-on 5 % du revenu national. Mais le budget public est dix fois plus gros ; et les différences de pression fiscale entre les divers pays développés sont bien supérieures à ce chiffre : entre 45.6% en France et 40 % en moyenne européenne, ou 35% en Grande Bretagne. En supposant même qu'on récupère bien ces 5 % par cette révolution et cette étatisation massive, ce qui est fort douteux, ce qu'on gagne pourrait donc l'être avec un autre système fiscal classique, et sans révolution.

La motivation n'est donc pas fiscale, elle est politique, et d'une politique de type révolutionnaire.

En conclusion la question posée par la première approche mérite examen, mais un fiscalité équitable doit rentrer dans le principe général : on ne taxe que le véritable revenu. Si des dispositifs permettent à certains d'y échapper, il faut les contrer. Mais sauf cas particuliers, on ne taxe pas quelqu'un pour le déposséder d'une propriété légitime.

Ma tribune analogue sur Aleteia https://fr.aleteia.org/2025/09/19/l....

Passage sur RCF 23 septembre 2025
A la lumière de l'Evangile, que penser de la taxe Zucman ?
L'Invité de la Matinale 18 min
https://www.rcf.fr/articles/actuali...

Concurrence fiscale et sociale : quel système international et européen veut-on ?

Pierre de Lauzun — 2025-08-27T14:47:51Z

La diversité des systèmes économiques et sociaux au sein de la société internationale pose un problème majeur, qui n'est que rarement évoqué dans toute son ampleur et sa signification.

C'est d'abord évidemment le cas bien connu des paradis fiscaux et juridictions non coopératives, façon îles antillaises. Mais la question est plus générale. Déjà dans le fiscal pur, au sein de l'Europe on a les cas de l'Irlande et du Luxembourg. Le niveau de richesse atteint par ces divers pays est dû en partie appréciable à une politique fiscale qu'on peut qualifier de prédatrice.

La tolérance à l'égard de telles pratiques est une aberration. Et à un certain stade, c'est la reconnaissance même de ces pays et de leurs pratiques qui doit être remise en cause, y compris dans leur validité juridique.

Ce qui ne doit pas empêcher inversement les pays à fiscalité délirante, comme la France à revoir aussi leur copie, dans l'autre sens.

Les paradis fiscaux

Commençons par les paradis fiscaux.

L'impôt peut-il être dit juste, dès lors que le système politique et fiscal à l'échelle mondiale tolère des paradis fiscaux, abondamment utilisés par les sociétés et les très gros revenus ? La question doit être posée, car on assiste à de vrais scandales. Je l'avais évoquée dès mars 2013 dans un article publié sous le titre « Paradis fiscaux : une hypocrisie bien commode » (voir https://www.pierredelauzun.fr/Paradis-fiscaux-une-hypocrisie-bien-commode.html).

« Les paradis fiscaux sont des boucs émissaires bien commodes. D'autant plus commodes qu'on ne prend pas les mesures qui permettraient leur disparition…. Ce qui frappe c'est l'hypocrisie dont font preuve les Etats qui prétendent les dénoncer.

Qu'entend-on par paradis fiscaux ? Des pays dont l'activité principale est d'utiliser une législation extrêmement accommodante, fiscale, juridique et autre, pour qu'on localise chez eux des opérations qui seraient sinon domiciliées ailleurs. On vise au minimum quelques îles plus ou moins exotiques qui vont d'Antigua, des Bermudes, des Caïmans ou de Nauru pour ne citer qu'elles, jusqu'à Jersey et Guernesey. Mais le terme peut s'appliquer aussi à quelques Etats moins négligeables - dont certains sont au centre de l'Europe quand ils ne sont pas membres de l'Union européenne ».

« Comment est-il possible à un pays d'être un paradis fiscal ? Bien sûr c'est d'abord par choix. Mais cela n'a d'effet que pour autant que les autres pays reconnaissent la validité des opérations qu'il abrite. Aucune entreprise établie ailleurs n'effectuerait, directement ou via une filiale, une activité financière ou autre dans un paradis fiscal si la validité des transactions ainsi domiciliées n'était pas reconnue dans son pays d'origine ou les autres pays ‘normaux'. On sait fort bien qu'il n'y a en réalité aucune activité bancaire ou financière dans ces territoires. Les opérations qui y sont logées juridiquement et fiscalement sont entièrement montées et décidées ailleurs : les îles Caïmans par exemple, où l'on trouvera tout au plus quelques juristes ou comptables, sont le réceptacle d'opérations initiées à New York. Si donc les États-Unis ne reconnaissaient pas la validité juridique des opérations enregistrées aux îles Caïmans, elles se videraient du jour au lendemain. L'enjeu est là... C'est d'abord aux gouvernements des pays industrialisés de prononcer leur jugement sur la situation de ces pays et conséquemment d'accepter ou non de reconnaître la validité juridique des transactions effectuées avec ou chez eux ».

Et dans bien des cas, on peut remettre même en cause le statut de pays qu'on a libéralement reconnu à des confettis insignifiants.

La tolérance extraordinaire dont bénéficient ces entités laisse planer un doute sérieux sur la volonté des autres pays de vraiment lutter contre ces pratiques.

Et plus encore quand on connait les facilités extraordinaires que cela donne au blanchiment d'argent et aux trafics illicites.

La question plus générale

Au-delà de ces cas extrêmes se pose en matière économique la question de la cohabitation sur la planète de pays dont les régimes légaux, règlementaires, sociaux et fiscaux sont très différents, et qui cependant posent le principe de la libre circulation des capitaux et des biens et services.

Quand des pays règlementent des activités, autorisant certaines et interdisant d'autres, normalisant beaucoup d'entre elles, c'est pour certaines raisons. Elles peuvent être contestables, mais beaucoup d'entre elles sont justifiées dans leur principe. Il est alors contradictoire d'admettre l'entrée de produits ou de services qui ne les respectent pas, soit par nature, soit selon les conditions de leur production. De même, le système fiscal et le système social prévoient une certaine contribution des entreprises ou des personnes à des dépenses communes. Si on se place du point de vue des pays où ces systèmes sont en place, il y a une grande contradiction à admettre l'entrée de produits ou de services qui n'ont pas payé cette contribution dans les lieux de production et sont donc bien moins chers. Ou qui se localisent dans ces pays pour réduire leur charge fiscale.

Un exemple parfaitement caricatural de cette situation est l'Union européenne, qui a érigé en dogme absolu la libre circulation des capitaux, mais n'assure que le degré minimum d'harmonisation fiscale (surtout sur la TVA, et encore). D'où une aberration comme l'Irlande, qui a des taux d'imposition sur les sociétés extrêmement bas, et attire énormément d'activités et de sièges sociaux, notamment d'entreprises non européennes et en particulier américaines. Grâce aux prix de transfert, elles concentrent leurs profits sur ce pays. Une telle situation est un scandale. Et le Luxembourg n'en est pas loin. Résultat : ces pays ont atteint en peu d'années un niveau de richesse par habitant massivement supérieur à celui des autres pays de l'Union. Il ne s'agit pas ici de dire que cela ne s'explique que par leur politique fiscale et autre ; mais il est indéniable qu'elle y a joué et joue une rôle important, et parfaitement anormal.

Un exemple : la pharmacie. Selon les Echos, « L'Irlande est responsable à elle seule de 46 des 82 milliards de dollars de déficit commercial des Etats-Unis avec l'Union européenne dans le domaine pharmaceutique ». Chaque année au niveau mondial, tous secteurs d'activité confondus, « les multinationales américaines déclarent un bénéfice de 325 milliards de dollars dans sept juridictions à faible fiscalité (Bermudes, îles Caïmans, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Singapour et Suisse) et de seulement 50 milliards dans sept des plus grandes économies mondiales (Chine, France, Allemagne, Inde, Italie, Japon et Espagne) ».

On peut élargir la question au cas de pays adoptant un mode de fonctionnement politique et social anormal, mais qui leur donne un avantage dans la compétition internationale. Ainsi en matière sociale ou environnementale. Un pays qui maintient sa force de travail dans une situation de misère (en regard de son niveau de développement), ou qui utilise une armée de réserve industrielle, en tout cas une main d'œuvre à sa disposition, n'est pas seulement condamnable du point de vue interne ; c'est aussi un mauvais partenaire pour les autres pays, un sorte de tricheur. Que dire alors d'un Dubaï où l'essentiel de la main d'œuvre est étrangère et précaire ? On peut bâtir là-dessus une prospérité insolente et attirer des cohortes de milliardaires ; on n'est pas un pays normal. Et il n'y a pas de raison que les autres vous traitent comme tel.

Que faire ?

Nous nous plaçons ici du point de vue des autres pays, qui subissent ce genre de comportement. Bien entendu dans tous ces cas, il faut s'interroger d'abord sur sa propre réglementation, et par exemple sur sa pression fiscale. Notamment en France, champion des prélèvements dans tout le monde développé et ailleurs. C'est évidemment une question majeure. Chacun doit commencer par balayer devant sa porte.

Certains, qu'on appelle libertariens, hostiles à toute notion d'intervention publique et même de solidarité sous quelque forme que ce soit, font l'apologie de ces pays en rupture de règles. Influents aux Etats-Unis et dans certains milieux de la tech, ils voient d'un bon œil une concurrence fiscale et sociale par le bas, préalable pour eux d'une atrophie de tout ce qui est public ; et ils rêvent de zones compléments franches, sans état. Cela tente aussi bien des milliardaires.

Et de fait la lourdeur de certains systèmes publics, leur arbitraire et leur efficacité douteuse, apporte de l'eau à leur moulin. Mais inversement, sauf à adopter de telles thèses, cela ne suffit pas pour répondre à la question. En effet, dans bien des cas, même si on ajuste son propre système, on conclura qu'il faut quand même un vrai niveau de solidarité et d'encadrement, et il est supérieur à celui de ces pays aberrants.

Que faire alors ? Dans certains cas, on peut avoir un intérêt à maintenir quand même un rapport avec de tels pays, si on y trouve son avantage. Mais sinon la question reste. Or c'est une question de fond, qui touche la nature même du système économique international.

Deux familles de réponses peuvent alors être explorées. C'est d'abord la voie si on peut dire légale, internationale : une action commune des pays lésés, ou une organisation internationale quelle qu'en soit la nature. C'est ensuite la voie bilatérale ; notamment douanière ou réglementaire. Soit pour remettre juridiquement en question la valeur juridique des opérations qui se déroulent dans ces pays. Soit pour les taxer, ou mettre des droits de douane.

Mais cela suppose un préalable mental : cesser de considérer qu'un pays peut faire ce qui convient à ses intérêts sans considération des autres, et qu'il puisse exiger parallèlement d'être traité comme un membre normal et décent de la communauté internationale. Y compris juridiquement.
*

Note : On s'est placé ici au niveau politique et non pas à celui des utilisateurs de ces structures. Pour ces derniers, le jugement à porter varie selon les cas, depuis ceux que la concurrence oblige plus ou moins à recourir à ces méthodes, jusqu'à ceux qui manifestent par-là de façon coupable leur absence de responsabilité envers les communautés où elles ont leur activité. En passant par ceux qui s'abritent devant la reconnaissance juridique de ces structures par leur propre gouvernement.

Fiscalité et justice

Pierre de Lauzun — 2016-07-23T12:22:00Z

Justice et proportionnalité

Comment fiscaliser de façon juste ? En regardant quels sont les services rendus par l'Etat, et de leur impact économique, et quel en est le meilleur financement et le plus juste.

En outre, tant pour des raisons de commodité, de transparence que d'équité, les règles doivent être aussi simples et universelles que possible.

Lorsque le système public vise à assurer à tous les citoyens un service jugé essentiel (éducation de base, santé de base, sécurité au sens large, services communs de l'Etat) la prestation est la même pour tous. En revanche tous doivent contribuer en raison directe de leur capacité contributive. Il paraît alors en première approche que l'effort demandé devrait être proportionnel à la capacité de chacun à contribuer, qui se mesure par le revenu. Cela plaide pour un impôt proportionnel au revenu, à la consommation, et/ou à l'épargne. Dans le champ économique ensuite, les services rendus se mesurent au bénéfice qu'en retire le citoyen ou l'entreprise assujettis. Ce qui plaide à nouveau pour un impôt proportionnel à sa consommation ou son revenu, etc. ; car c'est relié directement à ce que le contributeur à l'impôt obtient de l'Etat. L'impôt proportionnel sur le revenu ou la dépense doit donc être la norme de départ.

S'agissant des impôts indirects (sur la consommation notamment) le même principe conduit à poser au départ que tous les produits soumis à un impôt donné (TVA notamment) doivent l'être au même taux. La seule exception qui peut se justifier viserait des besoins vraiment essentiels (qui peuvent avoir un taux allégé) : nourriture et culturel vrai. Un autre cas particulier, dans l'autre sens, est celui des taxes à finalité écologique, dont l'exemple actuel en est la taxe sur les produits pétroliers. Elles sont payées par le consommateur ou le producteur d'aujourd'hui pour compenser l'attrait économique d'un produit jugé à terme rare ou dangereux. Elles doivent être elles aussi proportionnelles et universelles pour cette catégorie de produits. Et leur produit devrait être affecté à la transition énergétique. Mais le taux peut être bien plus élevé que celui des autres produits de consommation, car il dépend d'un arbitrage spécifique entre activité économique immédiate et préservation de l'avenir.

Par ailleurs aucune création de richesse ne doit être imposée deux fois : d'où la TVA, qui est dans son principe un impôt rationnel, ou l'avoir fiscal, qui a été stupidement abrogé et qu'il faut rétablir.

Quant aux impôts locaux, notoirement irrationnels actuellement, ils devraient être replacés par une fraction d'impôts qui ont été définis au niveau national sur une base juste.

Enfin il faut sortir du financement par l'impôt les prestations même publiques qui ne sont pas considérées essentielle et utiles à tous, et dépendent des choix de l'usager. Dans ce cas ce dernier doit payer directement la prestation.

La question de la redistribution

Quand doit-on faire exception au principe de proportionnalité ? On pense ici surtout à la redistribution des revenus (ou du patrimoine), si on estime que leur répartition est ‘trop' inégale, ou comme on dit ‘injuste'. Mais que veut dire ici le terme ‘juste' ?

Il faut rappeler d'abord la distinction classique entre justice commutative et justice distributive, qui est bien utile car on parle de choses différentes. La justice commutative (qui vise les échanges et demande l'équivalence entre service et paiement) demande que l'impôt soit proportionné au service rendu par les pouvoirs publics. C'est ce qu'on vient de voir. Dans cette optique, il n'est pas immoral mais juste que certains aient des revenus élevés du moment qu'ils sont légitimes (cette légitimité en revanche peut être contestée, si on estime qu'il n'y a pas de vrai service rendu).

En termes de justice distributive, on considère ce que chacun retire de sa participation à la communauté que tous forment, et on souhaite que cela soit suffisant ou adapté. Mais cela n'abolit pas la justice commutative et il faut donc combiner les deux notions. Quand on parle d'injustice sociale on se réfère à une certaine idée de la justice distributive et on estime qu'une situation donnée est « trop » inégale. Mais cela peut vouloir dire deux choses assez différentes.

Soit on pense que certains manquent de biens qu'on juge essentiels à qui est membre d'une communauté donnée. Si c'est vrai, il y a effectivement manquement à la justice. Dans ce cas, un impôt progressif, en sus de l'imposition proportionnelle qu'on a évoquée, peut être justifié ; mais c'est alors dans les limites du besoin en question, et pourvu que l'action publique ainsi financée soit efficace et non pas contre-productive. Donc exclusivement pour financer la solidarité avec les plus pauvres ou des besoins analogues.

Soit on estime que les différences entre citoyens, soit sur leurs revenus, soit leur patrimoine, sont de façon générale ‘excessives', ou qu'elles s'accroissent anormalement, et cela non pas par référence aux plus défavorisés, mais en considérant plutôt la part de ceux qui se trouvent en haut de l'échelle, qu'on veut alors réduire. Du point de vue de la justice il n'est pas possible de donner une réponse univoque à cette question ; elle dépend de la situation considérée, et repose sur un jugement de prudence politique.

Ceci dit, même dans ce cas il y a des limites à une telle redistribution. On sait qu'une imposition excessive devient rapidement contre-productive en termes d'efficacité économique. Mais il y a aussi des limites éthiques à une telle redistribution. D'abord la justice commutative ne serait pas respectée si on privait quelqu'un de façon excessive du fruit de son travail. Ensuite le souci de la subsidiarité demande que l'impôt ne remette pas en cause le principe de l'initiative des personnes et de leurs sociétés. Cela paraît mettre un plafond au niveau de l'imposition globale d'un contribuable. On a évoqué ici ou là le niveau de 50 % du revenu comme plafond à l'ensemble des impôts directs. Cela paraît raisonnable.

Une troisième limite s'exprime en termes de mesure. Il faut qu'il y ait une forme de proportionnalité entre ce qu'on enlève aux uns et ce qu'on donne aux autres. Ponctionner massivement certains contribuables sans effet significatif pour les autres, parce que le produit est noyé dans la masse, ne peut être justifié par l'idée de justice, si ce que détient ou gagne le contribuable est légitime. La supertranche française de 75 %, visant à effectuer une ponction très forte voire confiscatoire sur les intéressés, pour un produit extrêmement limité en valeur absolue, était de ce point de vue non seulement contre-productive, mais inique.

En résumé on en arrive à un impôt proportionnel, avec un élément de redistribution sur les tranches plus élevées, mais principalement dédié à la redistribution vers les plus pauvres, sauf inégalités criantes et disproportionnées. Le taux de cet impôt varie selon le niveau souhaité de dépenses publiques. En tout état de cause le total prélevé sur une personne ou un foyer est plafonné, sans doute à 50 % du revenu réel.

L'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu pose plusieurs autres questions éthiques.

En principe d'abord, tous les revenus doivent être traités de la même façon. Tous les dispositifs d'allégement (les niches au sens large) doivent donc être supprimés, dès lors qu'ils sont un instrument d'interventionnisme public et non de justice fiscale . Sachant en même temps que tout ce qui est donné à d'autres que soi (donc sans aucune prestation en retour) doit être déductible du revenu, et notamment les dons charitables, puisque l'assujetti n'en profite pas.

Il n'y a pas de raison que les revenus du capital et de l'épargne échappent à l'impôt. Mais deux précautions majeures s'imposent. D'abord, on ne doit taxer que le vrai gain, donc après prise en compte de l'inflation (ou de la déflation éventuelle). Et naturellement il ne faut compter que les revenus réels, nets des frais et charges réels ou forfaitisés (ceci vaut notamment pour l'immobilier).

Ensuite on doit prendre en compte le bienfait apporté à la collectivité par tout investissement long et à risque, qui est collectivement utile. Et donc on doit privilégier, quel que soit le support utilisé, les actions détenues longtemps, et à un moindre degré l'immobilier neuf (le fait d'enrichir le patrimoine collectif en bâtissant). De tels investissements ne sont pas disponibles immédiatement, ou alors sont exposés au risque de marché. En cas de perte nette c'est l'investisseur seul qui subit. L'équité comme le souci du bien commun commandent d'en tenir compte et de taxer de façon nulle ou très modérée une telle épargne à long terme. On peut même admettre qu'une fraction de cet investissement soit déductible de l'IR ou de l'ISF, pour les mêmes raisons (comme c'est le cas de façon sporadique dans la fiscalité actuelle), notamment en faveur des PME.

Tout le reste doit être imposé comme les autres revenus et donc comme le travail, au barème - après inflation ou déflation. Il n'y a aucune raison pour maintenir des dispositifs défiscalisés ou allégés comme le livret A, ou de privilégier certains dispositifs par rapport à des formes d'épargne analogues, comme c'est le cas de l'assurance-vie en France par rapport à la détention directe ou aux OPCVM. Quant à l'immobilier il n'y a aucune raison de le favoriser ni de le défavoriser, sauf la construction neuve.

S'agissant de la jouissance d'un immobilier qu'on utilise (résidence principale notamment) on propose parfois d'inclure un loyer virtuel dans les revenus, comme le font certains pays. Cela paraît cependant irrationnel, car cela revient à taxer la simple jouissance d'un bien lui-même acquis sur des revenus taxés.

Impôt sur la fortune

A côté de l'impôt sur le revenu on a l'impôt sur la fortune. Par définition un tel impôt porte sur un bien qui a déjà acquitté l'impôt sur le revenu (on verra ci-après la question de l'héritage). Le principe général devrait donc conduire à l'éliminer, sauf considérations de redistribution qu'on a évoquées, fonction des valeurs et priorités de la société concernée. Mais les considérations précédentes valent alors : un tel impôt (qui pèse comme un autre barème progressif) n'a de sens que pour venir en aide aux plus pauvres (par exemple en leur constituant un patrimoine de départ, s'ils le méritent par leurs projets). Sachant que le plafond global qu'on a évoqué s'applique alors (50 % du revenu ?), ainsi que l'exemption prévue ci-après pour les patrimoines collectivement bénéfiques.

La question de l'héritage

Que dire de l'héritage ? Rappelons d'abord qu'il n'y a pas de système de propriété privée efficace, c'est-à-dire assurant que les décisions économiques sont prises pour l'essentiel par des personnes responsables de leurs biens, s'il n'y a pas d'héritage. Le nombre de ceux qui peuvent à partir de rien créer une fortune est infime. En dehors d'eux, si chacun partait de zéro il ne pourrait constituer sauf rares exceptions qu'un capital modeste, qui ne permettrait pas d'action économique (ni de mécénat) efficace. Et donc l'Etat contrôlerait tout. On a vu ce que cela donnait. Et cela contredit directement le principe de subsidiarité.

A cela s'ajoute le point de vue du testateur. Il a des biens, dont il dispose pendant sa vie ; l'héritage prolonge légitimement cette possibilité de choisir, en l'espèce par transmission. Cela ne prive personne d'autre, d'une façon qui serait injuste pour ce tiers. On peut aussi léguer à des fondations, et c'est en soi une bonne chose. Mais ce peut être aussi à des personnes qu'on choisit. Notamment afin de constituer ou de transmettre un patrimoine, ce qui permet à une famille de se prolonger dans l'avenir, et d'assumer un rôle qui n'aurait pas été possible sans cela. Ce souci de la famille est bien dans la ligne de la Doctrine sociale de l'Eglise

En outre et surtout il y a des biens pour lesquels il est collectivement très bénéfique qu'ils restent dans la propriété d'une famille. On citera notamment les entreprises et tout particulièrement les PME et les exploitations agricoles. Mais cela peut valoir pour certains biens particuliers (domaines à valeur historique ou réalisations exceptionnelles). Il vaut en général mieux qu'ils restent la responsabilité d'une famille, si elle est capable de l'assumer, plutôt que d'être vendus et dispersés – ce qui est inévitable si les droits de mutation sont trop lourds, ou l'héritage impossible. Naturellement ceci ne vaut que si le bien est exploité ou géré en direct (mais éventuellement possédé par plusieurs, dans le cadre d'un pacte contraignant) et sur une durée assez longue. La même considération vise d'ailleurs la liberté de tester, qui est très étroite en France : elle devrait être beaucoup plus grande en général, et totale dans le cas de ces biens particuliers. De tels biens devraient être pour l'essentiel exempts de droits de succession et librement alloués à tel ou tel bénéficiaire.

Quelle fiscalité alors sur les successions ? A côté du cas précédent, il paraîtrait juste d'exempter aussi les biens à caractère personnel ou à signification familiale (maison de famille) - sous un certain plafond. Et bien sûr tout ce qui va à des œuvres d'intérêt général. Pour le reste une certaine imposition peut se justifier, là aussi fonction du jugement de la société en question. Cela peut aller d'un niveau modéré à l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Ce dernier est moins absurde qu'on ne le pense en l'espèce, si on admet les exceptions précédentes ; en outre bien sûr ce revenu d'un type particulier (qui a certes déjà payé l'impôt, mais c'était quelqu'un d'autre qui avait payé) pourrait être étalé sur plusieurs années, diminuant d'autant l'imposition pour la majorité des gens.

Voilà pour les principes... il resterait bien sûr à définir le niveau de l'imposition, mais c'est une autre question, variable selon les pays et les époques. Mais sans jamais justifier le niveau aberrant de prélèvements qui prévaut actuellement en France.

Paradis fiscaux : le triomphe de l'hypocrisie

Pierre de Lauzun — 2016-04-14T12:25:00Z

Paradis fiscaux : le triomphe de l'hypocrisie

Article dans Famille chrétienne

CHRONIQUE | Parlons clair | 13/04/2016 | Numéro 1996

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Paradis fiscaux et justice fiscale

Pierre de Lauzun — 2015-03-29T12:45:00Z

Paradis fiscaux et justice fiscale

Qu'entend-on par paradis fiscaux ? Des pays dont l'activité principale est d'utiliser une législation extrêmement accommodante, fiscale et réglementaire, pour qu'on localise chez eux des opérations qui n'y ont pas de base économique. On vise au minimum quelques îles plus ou moins exotiques genre îles Caïmans ou Nauru. Mais aussi quelques Etats moins symboliques, y compris en Europe. Ils permettent de deux façons à échapper à l'impôt : en dissimulant une fraude ; ou en rendant possible ce qu'on appelle une optimisation fiscale.

Le cas de la fraude est le plus simple. Le contribuable est alors en claire infraction et le paradis fiscal empêche l'autorité légitime de le voir. Dans ce cas c'est l'opacité réglementaire qui est en cause, le fait que le pays refuse de donner les informations nécessaires au pays d'origine. La parade est d'exiger des échanges d'informations. Jusqu'à récemment il n'y avait rien de bien efficace. Pourquoi ? D'abord à cause de la difficulté à établir une liste de pays identifiés comme paradis fiscaux (on dit : « non-coopératifs ») : ces listes se sont réduites au fil des ans comme peau de chagrin, sans que la communication d'information entre pays soit plus efficace. Ceci dit, des décisions ont été prises récemment pour rendre systématique cette communication, sans que le secret dit bancaire soit opposable. C'est un progrès relatif, quoique cela oblige à des contrôles continuels.

Mais l'essentiel n'est pas là.

Le cas le plus fréquent celui où le contribuable est en règle, mais bénéficie d'un régime fiscal anormalement avantageux. Comment ? Soit en logeant juridiquement une opération dans un pays à fiscalité plus basse. Soit en jouant sur les facturations internes au sein du groupe, qui se font à des prix, dits prix de transfert, difficiles à contrôler ou sans référence objective : on fait alors en sorte que le profit apparaisse dans le pays à fiscalité basse. Ces pays, en général petits voire minuscules, attirent énormément d'opérations précisément par cette imposition très faible, dont le produit suffit à leurs besoins. La riposte précédente est alors peu efficace : la transparence aide certes à repérer les montages et à tenter d'y parer, mais les opérations peuvent être tout à fait légales.

Mais ce qui ici frappe alors c'est l'hypocrisie dont font preuve les Etats qui prétendent les dénoncer. Car comment est-il possible à un pays d'être un paradis fiscal ? Cela n'a d'effet que pour autant que les autres pays reconnaissent la validité des opérations qu'il abrite. Aucune société n'effectuerait une activité financière ou autre dans un paradis fiscal si la validité des transactions ainsi domiciliées n'était pas reconnue dans son pays d'origine ou dans les autres pays ‘normaux'. On sait fort bien qu'il n'y a en réalité aucune activité financière ou commerciale dans ces territoires. Les opérations qui y sont logées sont entièrement montées et décidées ailleurs : les îles Caïmans par exemple sont le réceptacle d'opérations initiées à New York. Si les États-Unis ne reconnaissaient pas la validité juridique des opérations enregistrées dans ces îles, elles se videraient du jour au lendemain. Il dépend donc pour l'essentiel des autres pays ‘normaux' qu'elles jouent un rôle de paradis fiscal ou non. En ne tolérant pas que des pseudo-Etats sans consistance (ou des Etats qui ne jouent pas le jeu) utilisent un statut d'Etat reconnu pour parasiter les autres en mettant en place des législations aberrantes.

Que les Gouvernements prennent donc leurs responsabilités, directement ou en mettant en place des institutions internationales capables de prendre de vraies décisions (c'est un des domaines où l'Autorité internationale recommandée par le pape dans Caritas in veritate aurait son sens), et de proclamer nulles les transactions faites dans des pays qui ne respectent pas des règles minimales et une fiscalité raisonnable.

Reste l'aspect moral, à état du droit donné, qui concerne les entreprises ou les personnes qui utilisent ces méthodes. Sont-ils moralement innocents ? Sûrement pas dans le cas de la fraude. Mais l'optimisation ? Ce n'est pas simple. D'un côté on peut avoir à s'abstenir d'un acte légal, s'il est réellement immoral. On a le devoir de participer aux charges des pays où on opère, du moins en temps normal (si on a un gouvernement légitime, une pression fiscale raisonnable ou même élevée mais non confiscatoire). Et donc on pratique des prix de transfert équitables et on loge ses opérations en fonction de leur destination réelle. Sous deux réserves : d'abord le cas d'une fiscalité réellement aberrante en regard des pays normaux comparables, qui aboutit à confisquer une propriété ou un revenu légitimes. Dans ce cas on n'est pas tenu de payer un impôt dévoyé. Ensuite la pression concurrentielle : elle conduit une entreprise à préférer une transaction avantageuse si elle est juridiquement valide. Il peut être difficile d'y échapper, si la pratique est généralisée et qu'on ne peut plus rendre le service voulu sans en passer par là. Un tel cas met en évidence une défaillance du système collectif. On peut alors avoir à la signaler. Pas à se sacrifier pour couvrir l'hypocrisie publique.

Article paru dans l'Homme nouveau daté du 11 avril 2015

Paradis fiscaux : une hypocrisie bien commode

Pierre de Lauzun — 2013-03-05T14:08:00Z

Les paradis fiscaux sont des boucs émissaires bien commodes. D'autant plus commodes qu'on ne prend pas les mesures qui permettraient leur disparition. Au-delà de l'image médiatique d'îles tropicales pour exilés fiscaux et entreprises non citoyennes, ce qui frappe c'est l'hypocrisie dont font preuve les Etats qui prétendent les dénoncer.

Jugés responsables d'une partie des errements et des abus du système financier mondial, les paradis fiscaux sont plus encore dans le collimateur des législateurs depuis la crise. Du moins si on en reste aux paroles. Dernièrement, l'Assemblée Nationale a amendé le projet de loi de réforme bancaire pour lancer ce qu'elle appelle une opération de transparence ; et l'idée a été reprise aussitôt au niveau européen. Il s'agit d'obliger les banques à publier chaque année pour chaque pays de la planète, le nom de leurs filiales qui y sont établies, avec leur nature d'activité, chiffre d'affaires, impôts et effectifs. L'objectif est nous dit-on d'accroître la lutte contre l'optimisation fiscale et la non-coopération au sujet de l'évasion fiscale.

Mais pourquoi tous les pays de la planète ? Parce que nos chers parlementaires ne croient pas à la fixation par les Etats ou organisations internationales de listes de pays, noires ou grises, qui se ratatinent comme peau de chagrin à chaque pression diplomatique et n'ont pas beaucoup d'effet. Résultat : on demande les chiffres pour tous les pays, paradis fiscal ou pas. La distorsion entre l'objectif, par nature ciblé, et la généralité du moyen utilisé saute aux yeux.

Qu'entend-on en effet par paradis fiscaux ? Des pays dont l'activité principale est d'utiliser une législation extrêmement accommodante, fiscale, juridique et autre, pour qu'on localise chez eux des opérations qui seraient sinon domiciliées ailleurs. On vise au minimum quelques îles plus ou moins exotiques qui vont d'Antigua, des Bermudes, des Caïmans ou de Nauru pour ne citer qu'elles, jusqu'à Jersey et Guernesey. Mais assez naturellement le terme peut s'appliquer aussi à quelques Etats moins négligeables - dont certains sont au centre de l'Europe quand ils ne sont pas membres de l'Union européenne. Mais face à ce petit nombre de pays qui sont au cœur de la préoccupation affichée, c'est une transparence tous azimuts qui est exigée, puisque les mêmes informations devront être publiées en ce qui concerne l'Allemagne, la Suède, le Japon, l'Australie ...

Pourquoi cela ? On l'a vu, c'est d'abord à cause de la difficulté à établir une liste de pays identifiés comme paradis fiscaux. La liste du GAFI, la plus étendue, ne cite aucun pays occidental - contrairement à ce que beaucoup estimeraient souhaitable. Et surtout parce que l'effet de ces listes est très mince. L'idée d'une liste d'informations étendue à tous les pays est donc une tentative désespérée de voir les informations ainsi rendues disponibles être utilisées par des ONG afin d'exercer une pression à travers l'opinion publique et de contraindre les banques (et à terme les autres grandes entreprises) à limiter, voire arrêter leurs activités dans tel ou tel pays – que ces ONG désigneront alors comme paradis fiscaux.

A l'heure où beaucoup de nos compatriotes rêvent d'une plus grande maîtrise de l'Etat (ou de l'Europe !) sur l'économie, quel aveu d'impuissance ! Car voici une puissance publique qui se déclare incapable d'établir une liste de pays, et choisit de se décharger de sa responsabilité souveraine sur des acteurs purement privés comme les ONG. En bref on s'en remet au médiatique faute de prendre ses responsabilités.
Or comment est-il possible à un pays d'être un paradis fiscal ? Bien sûr c'est d'abord par choix. Mais cela n'a d'effet que pour autant que les autres pays reconnaissent la validité des opérations qu'il abrite. Aucune entreprise établie ailleurs n'effectuerait, directement ou via une filiale, une activité financière ou autre dans un paradis fiscal si la validité des transactions ainsi domiciliées n'est pas reconnue dans son pays d'origine ou les autres pays ‘normaux'. On sait fort bien qu'il n'y a en réalité aucune activité bancaire ou financière dans ces territoires. Les opérations qui y sont logées juridiquement et fiscalement sont entièrement montées et décidées ailleurs : les îles Caïmans par exemple, où l'on trouvera tout au plus quelques juristes ou comptables, sont le réceptacle d'opérations initiées à New York. Si donc les États-Unis ne reconnaissaient pas la validité juridique des opérations enregistrées aux îles Caïmans, elles se videraient du jour au lendemain.

L'enjeu est là. Il dépend entièrement des Etats-Unis que les îles Caïmans jouent un rôle de paradis fiscal ou non. Et pour des raisons morales, politiques et techniques c'est d'abord aux gouvernements des pays industrialisés de prononcer leur jugement sur la situation de ces pays et conséquemment d'accepter ou non de reconnaître la validité juridique des transactions effectuées avec ou chez eux.

Que dire alors des entreprises concernées ? Sont-elles innocentes ? Ce n'est pas si simple. D'un côté, si une transaction aux îles Caïmans est juridiquement autorisée et ne va pas contre les lois du pays d'origine, par exemple sur le blanchiment ou la fraude fiscale, et si la réaliser là-bas présente un avantage, la pression concurrentielle poussera l'entreprise à le faire. Le législateur le sait parfaitement. Mais d'un autre côté il y a des cas où on doit s'abstenir d'un acte même légal, si on le juge réellement immoral, comme évidemment le travail forcé, notamment des enfants. Mais ceci ne vaut que d'actes intrinsèquement immoraux. La réponse est moins simple s'agissant de fiscalité. Au nom de quoi le pays d'origine critique-t-il la possibilité donnée de profiter d'un système fiscal avantageux, s'il reconnaît la validité juridique de ce système et la légitimité du pays qui le met en œuvre ? Cela ne veut pas dire qu'on a le droit de pratiquer n'importe quelle optimisation fiscale : on a le devoir de participer aux charges du pays dont on fait partie. Mais d'un point de vue pragmatique, il est naïf d'attendre de l'auto-restriction de firmes soumises à la concurrence ce que les Etats, dont c'est pourtant la responsabilité première, se refusent à faire en jouant leur rôle normal. J'ai beaucoup insisté dans d'autres domaines sur la nécessaire responsabilité morale des acteurs et sur son rôle central pour la moralisation de la vie commune. Mais dans ce domaine-ci cette responsabilité n'est pas le moyen d'action principal. Les responsabilités principales sont politiques, car elles portent sur la définition des règles même de la vie commune.

Bref, il faut cesser l'hypocrisie : les paradis fiscaux n'existent que parce que les autres Etats reconnaissent la validité de leur système juridique et fiscal et donc des transactions qui y sont faites. Sinon, ils n'hébergeraient plus aucune transaction et n'attireraient que des touristes en mal de soleil et d'exotisme. Que les Gouvernements et les Parlements prennent donc leurs responsabilités. Ou qu'on mette en place des institutions internationales capables de prendre de vraies décisions (c'est un des domaines où l'Autorité internationale recommandée par le pape dans Caritas in veritate aurait son sens). C'est-à-dire de proclamer nulles les transactions faites dans des pays qui ne respectent pas des règles minimales.

Complément au 22 avril 2013

Depuis la rédaction de cet article et grâce notamment (si on peut dire) à l'affaire Cahuzac, des décisions ont été prises pour rendre plus systématique la communication d'informations entre pays, sans que le secret dit bancaire soit opposable. C'est sans doute un progrès relatif. Mais cela ne remet pas en cause l'analyse précédente : seule une volonté commune, ferme et résolue de mise en place effective de normes communes minimales exigeantes peut permettre de limiter le rôle paradoxal joué par les pays qui ne vivent que de leurs statuts juridiques et fiscaux accommodants. A condition qu'on fasse enfin ce qu'on n'a jamais fait à ce jour : faire une vraie liste, comprenant tous ceux qui n'ont pas de normes suffisantes, et les obliger effectivement à changer de système, sous peine de couper les relations avec eux. On peut en douter…

Ajoutons qu'il faudrait aussi s'interroger sur la pertinence de systèmes fiscaux dont la lourdeur aberrante finit par être une véritable provocation : le français est un cas particulièrement agressif. La solidarité est nécessaire ; la fiscalité est légitime. La confiscation, non.

Complément au 11 mai 2013

Les Britanniques mènent actuellement une grande offensive pour repérer des opérations délocalisées abusivement dans ces juridictions complaisantes. C'est bien. Mais pourquoi ne touchent-ils pas au statut de Jersey et de Guernesey, qui font partie du Royaume-Uni et sont des paradis fiscaux bien connus ?

Complément au 16 février 2014

Même remarque. Les Etats occidentaux sont en train de mettre en place un mécanisme (par ailleurs très lourd) d'information mutuelle systématique. Au pire, cela contrôle encore plus les pauvres terriens. Au mieux, cela permet de lutter contre la fraude fiscale. Mais ce qui est sûr, c'est que cela ne touche pas le nœud du problème : la possibilité pour des pseudo-états de mettre en place des régimes exorbitants (fiscalement, juridiquement etc.) sortant de tout logique de responsabilité collective.

(Texte initial adapté d'une tribune analogue parue sur les Echos.fr)

L'impôt sur le revenu : quelle justice ?

Pierre de Lauzun — 2012-03-09T18:01:00Z

L'impôt sur le revenu : considérations générales.

Qu'est-ce que la justice ?

Traditionnellement on distingue la justice commutative, qui gouverne les échanges ; la justice distributive, qui traite de ce que chacun reçoit de sa participation à la société ; certains ajoutent la justice ‘sociale' qui traite de la contribution de chacun à la société – mais ce peut être vu sous l'angle de la justice distributive. Cette distinction est bien utile car on parle de notions très différentes.

La justice commutative demande que l'impôt soit proportionné au service rendu par les pouvoirs publics. On peut alors considérer selon les cas qu'il doit être le même pour tous, ou proportionnel aux sommes considérées. Un impôt proportionnel sur les revenus serait donc assez logique. Le choix va dépendre de ce que cet impôt finance.

En termes de justice distributive, on considérera les facultés de chacun ; elles sont plus grandes pour qui est plus riche. Ce qui peut justifier un impôt sur le revenu comportant des tranches croissantes. Il faut en outre traiter tous les natures de revenus de la même façon, sauf motif particulier. L'universalité de l'impôt sur le revenu est donc en soi justifiée. Mais la justice distributive demande aussi de proportionner l'impact : un impôt levé sur les uns n'a de sens que pour financer des actions qui apportent réellement quelque chose aux autres membres de la société. De ce point de vue on ne voit pas de motif justifiant un impôt dont le seul but serait d'éviter que certains aient un revenu jugé ‘excessif'. La super tranche de 75 % de M. Hollande, qui effectue une ponction très forte voire confiscatoire sur les intéressés (83 % avec la CSG, et beaucoup plus si on tient compte de l'ISF), pour un produit extrêmement limité en valeur absolue, est de ce point de vue inique.

Bien sûr on peut imaginer des cas où une opération confiscatoire pourrait avoir un sens, par exemple en cas de puissance excessive de l'individu imposé ; et encore ce serait plus sur la fortune que sur le revenu. Ou de mauvaise utilisation socialement nocives (comme les impôts somptuaires d'autrefois). Mais cela ne paraît pas pertinent en l'espèce. Par ailleurs, si on n'aime pas les bonus des traders, les ponts d'or des grands patrons ou l'argent des footballeurs, on agit dessus, sans mobiliser toute la fiscalité.

Les niches

En termes de justice, il faut supprimer les niches, mais uniquement les vraies niches. Ne sont pas des niches ce qui est la simple prise en compte de la vraie capacité contributive du citoyen : ainsi le quotient familial qui tient compte de la moindre capacité contributive des familles, à revenu identique du foyer ; ou la déduction des dons ou des rentes versées, qui enregistre le fait que l'argent va à quelqu'un d'autre sans contrepartie pour le donneur etc.

Toutes les autres mesures sont des niches. Elles ne sont fiscalement pas justifiées parce qu'opaques et trompeuses. L'Etat n'a pas à intervenir dans ce qui est économie privée sous une forme fiscale, qui distord la compréhension du budget, opacifie la contribution réelle des uns et des autres et habitue à la chasse aux trous dans la législation. Mais tout au plus par subventions, prévues et inscrites comme dépenses, et uniquement s'il y a un vrai motif de bien commun, ce qui est rare.

Traiter avec équité revenus de l'épargne et du travail

Les revenus de l'épargne sont indéniablement des revenus. Il est donc normal qu'ils payent l'impôt sur le revenu. Faut-il alors les aligner sur la fiscalité du travail et de la plupart des autres revenus (qu'on prendra ici comme une donnée), comme le propose François Hollande ?

Tenir compte de l'imposition du capital

Rappelons d'abord qu'il y a des impôts sur le capital, à commencer par l'ISF. L'équité impose d'en tenir compte. Mais en fait on ne voit pas pourquoi imposer ce qui ne rapporte pas de revenu au contribuable, car seul le revenu est consommable – sauf concentration exceptionnelle des richesses dans le pays concerné et/ou inutilisation massives des ressources (latifundia etc.). En dehors de ce cas, la meilleure solution est donc la suppression de tout impôt sur le capital - hors droits de succession, pour se concentrer sur les revenus. La question de la double imposition disparaît alors.

Imposer le vrai revenu de l'épargne

On dit parfois que l'épargne a par construction déjà été imposée lors de sa constitution. C'est vrai, mais l'impôt sur le revenu ne vise pas l'épargne elle-même, mais les revenus qu'elle procure, qui sont un facteur nouveau. Il apparaît alors naturel d'aligner les revenus de l'épargne sur ceux du travail. Mais plusieurs points essentiels sont à rappeler.

D'abord il faut tenir compte de l'inflation. Avant de faire réellement gagner de l'argent, les revenus de l'épargne servent à en couvrir l'effet, qui ronge la valeur réelle des patrimoines. La fraction correspondante du revenu ne peut donc pas être considérée ni imposée comme un revenu.

Ensuite bien sûr il faut considérer toute l'épargne. Il n'y a aucune raison de maintenir des exonérations a priori comme celle des livrets A et autres, qui sont en outre de l'argent garanti, immédiatement disponible. Et qu'on ne dise pas que c'est de l'épargne populaire, car ce qu'on appelle alors le ‘peuple' ne paye pas l'impôt sur le revenu et ne gagne donc rien à l'exemption.

En outre il faut tenir compte des impôts déjà perçus sur le même revenu ; le plus évident est l'impôt sur les sociétés pour les revenus tirés des actions ; il doit être intégralement pris en compte.

Par ailleurs il n'y a de raison de privilégier ni les plus-values, ni inversement les coupons ou dividendes ; le revenu est dans les deux cas tiré de l'investissement ; l'impôt doit être le même. Il faut également tenir compte des moins-values éventuelles et ne prendre que le résultat net. On peut avoir aussi à lisser sur plusieurs années les opérations exceptionnelles.

Tenir compte de la logique des investissements longs et utiles

Enfin il faut prendre en compte l'horizon de l'épargne et les risques pris par l'épargnant, si du moins les instruments choisis sont utiles. On ne peut équitablement traiter de la même manière des revenus garantis, constamment disponibles, comme le livret A, et des revenus résultant d'investissement faits sur la durée, dans des produits à long terme et à risque, très utiles à l'économie, comme le sont les actions. De tels investissements ne sont pas disponibles immédiatement, ou alors sont exposés au risque de marché. En cas de perte nette c'est l'investisseur seul qui subit, pas le fisc. L'équité commande d'en tenir compte et de taxer de façon nulle ou très modérée une telle épargne à long terme.

Plus précisément, la croissance et plus généralement toute activité, voire le simple entretien de l'existant, exigent en permanence la création ou le renouvellement d'investissements productifs. Ne serait-ce que pour lutter contre la concurrence étrangère et maintenir l'emploi. Et pout ce faire les entreprises ont un besoin vital de fonds propres, donc d'investisseurs en actions. C'est en outre nécessaire pour sécuriser leur bilan et assurer leur autonomie. Or on ne peut plus compter sur le secteur financier classique, banques et assurances . Les entreprises et plus généralement toute l'économie devront donc se tourner de plus en plus vers les marchés. Si l'épargne française n'est pas suffisamment tournée vers le long terme et notamment les actions, elles seront alors encore plus dépendantes du bon vouloir des fonds de pension et hedge funds étrangers, avec la perte corrélative d'autonomie nationale et l'instabilité potentielle que cela implique. La prise en compte de l'équité rencontre donc l'intérêt économique et social national.

Articulation avec l'immobilier

L'immobilier est avec l'épargne financière l'autre grand domaine où l'épargne peut se placer à long terme et qui contribue aussi à la création de richesse. Il n'y a aucune raison de le favoriser ni de le défavoriser par rapport à l'épargne financière. S'il doit être considéré épargne longue, ses fluctuations sont moindres que celles des actions, il peut donc s'assimiler à une rente : un traitement aligné sur les produits de taux serait plus rationnel. Naturellement il ne faut compter que les revenus, nets des frais et charges réels ou forfaitisés. Quant à la résidence principale l'exemption paraît la solution la plus simple, s'agissant d'un besoin élémentaire.

Simplicité

Tant pour des raisons de commodité, de transparence que d'équité, les règles doivent être aussi simples et universelles que possible. Toutefois ces objectifs peuvent conduire cas par cas à chercher à éviter des complexités inutiles lorsque les sommes sont faibles, et donc soit à des planchers, soit à des forfaitisations - si on peut par une formule simple obtenir un résultat à peu près équivalent à l'application des règles générales.

La réalité des 20 dernières années est celle d'un prélèvement sans cesse croissant sur l'épargne

Comparons maintenant avec ce qui s'est passé en France depuis 20 ans. Au fil des ans, l'épargne ordinaire (hors dispositifs spéciaux ; donc actions, obligations, SICAV) est devenue une variable d'ajustement budgétaire. Mais on ne s'interroge jamais sur l'impact économique de ces mesures. Résultat, le taux du prélèvement libératoire est passé de 15% en 1990 à 21% (dividendes) ou 24% (intérêts) ; et le poids des prélèvements sociaux de 3,5% en 1990 à 15,5%, soit au total presque 40 %. Dans le même temps, le taux marginal du barème d'imposition à l'impôt sur le revenu diminuait de 58% à 41% (hors effets temporaires de la contribution hauts revenus) – plus 8 % de CSG. En revanche les livrets A et le LDD, une épargne pourtant à très court terme, sont totalement exonérés.

Il y a bien sûr des dispositifs spécialisés, notamment le PEA pour les actions et le plan d'épargne logement (PEL), mais ils sont compliqués et plafonnés assez bas. Plafonnés aussi, mais plus importants on a les plans d'épargne entreprise (PEE) investis en actions ou obligations, de l'entreprise elle-même dans certains cas, sur le marché dans d'autres. Plus divers mécanismes, eux aussi plafonnés, pour l'investissement dans le capital des PME.

Quant aux fonds de pension, très faibles comme on sait en France, leur fiscalité ne donne pas d'avantage important ; en effet, si les cotisations sont déductibles, les pensions une fois versées sont imposées moyennant un petit abattement.

En définitive, malgré les alourdissements dont elle a fait aussi l'objet, l'assurance-vie reste le seul dispositif significatif d'épargne longue à fiscalité réellement modérée. Ce qui est curieux car on ne voit pas pourquoi un tel dispositif serait la voie normale de l'investissement long. En outre on l'a vu elle est maintenant dans une mesure appréciable exclue des actions.

Que faire alors ?

Ce que l'équité commande, et dont l'économie nationale a besoin, c'est d'abord d'un pacte de stabilité dans la taxation de l'épargne, grâce auquel l'épargne longue, indispensable aux investissements porteurs de croissance et d'emploi, reçoive ou conserve le traitement fiscal modéré qu'elle mérite.

Il me paraît alors possible de poser les principes simples suivants :

– Dans tous les cas, ne considérer que des revenus nets d'inflation et de moins-values ;
– Faire un abattement sur les revenus d'actions en fonction de l'IS déjà payé.
– Taxer au barème ordinaire de l'impôt sur le revenu tout produit d'une épargne de durée inférieure à 5 ans.
– Traiter de façon préférentielle et sous condition de plafond le produit long par excellence (les actions) ; ainsi que l'immobilier et les obligations , mais dans leur cas pour une fraction (50 % par exemple). N'exempter d'imposition que les actifs détenus au moins 10 ans. Pratiquer un barème dégressif entre 5 et 10 ans. Taxer tout le reste au barème.
– Appliquer ces règles à tous les régimes juridiques (détention directe, OPCVM, assurance-vie, plans de tout type etc.).

On a parlé de plafond pour l'épargne longue préférentielle. Quel est le bon niveau ? Le plus juste est sans doute de définir ce qu'on peut appeler une épargne « normale ». Si on admet un niveau de 20 % du revenu, on plafonnera la base d'exemption à 20% des revenus imposables. Avec naturellement possibilité d'étaler sur plusieurs années s'il y a une année exceptionnelle.

Publié sur le site Liberté Politique

www.youtube.com/watch?v=wgcR9wItUp8

Niches fiscales : le débat faussé

Pierre de Lauzun — 2011-08-25T17:04:00Z

Allons au bout de la logique fiscale !

On parle partout de niches fiscales. C'est pratique dans une polémique, mais on regroupe ensemble des choux et des carottes. En fait ce terme n'est justifié que lorsque la mesure visée n'a pas de sens sur le plan de la logique fiscale. Par exemple, les dispositifs immobiliers, ou les emplois à domicile, ou le livret A, ou les placements DOM TOM. Il s'agit alors d'une utilisation de la fiscalité pour créer une incitation. Ce n'est pas a priori injustifié, certes, mais cela n'a rien à voir avec la fiscalité. En fait il serait plus logique dans ces cas, s'ils sont justifiés, de verser une allocation ou une subvention ; cela éviterait de mélanger les genres et permettrait de donner exactement ce que l'on veut donner cas par cas. En revanche le terme de niches fiscales est totalement inadapté lorsqu'il y a une vraie logique fiscale, pour l'essentiel une meilleure prise en compte de la base fiscale. Par exemple le quotient familial, qui n'est pas d'abord une mesure de politique familiale mais prend en compte la moindre capacité contributive des familles (comparées aux isolés de même revenus), ou tous les transferts, dons et rentes, qui diminuent réellement le potentiel fiscal de l'intéressé. De telles mesures sont à examiner en fonction de leur logique fiscale.

Si on raisonne ainsi on va très loin. On maintient certes le quotient familial, la déduction des rentes et aides, ou des dons. Mais on aligne totalement la fiscalité de l'épargne sur celle des autres revenus, au premier euro (sous réserve de l'effet inflation, ou de la double imposition : IS dans le cas des dividendes). Je dis bien : tout produit de l'épargne, quel que soit son statut, quelle que ce soit la forme du gain. De même pour tous les autres revenus. Et on supprime les vraies niches, remplacées par des subventions quand on juge utile de maintenir l'une ou l'autre.