Concurrence fiscale et sociale : quel système international et européen veut-on ?

La diversité des systèmes économiques et sociaux au sein de la société internationale pose un problème majeur, qui n’est que rarement évoqué dans toute son ampleur et sa signification.

C’est d’abord évidemment le cas bien connu des paradis fiscaux et juridictions non coopératives, façon îles antillaises. Mais la question est plus générale. Déjà dans le fiscal pur, au sein de l’Europe on a les cas de l’Irlande et du Luxembourg. Le niveau de richesse atteint par ces divers pays est dû en partie appréciable à une politique fiscale qu’on peut qualifier de prédatrice.

La tolérance à l’égard de telles pratiques est une aberration. Et à un certain stade, c’est la reconnaissance même de ces pays et de leurs pratiques qui doit être remise en cause, y compris dans leur validité juridique.

Ce qui ne doit pas empêcher inversement les pays à fiscalité délirante, comme la France à revoir aussi leur copie, dans l’autre sens.

Les paradis fiscaux

Commençons par les paradis fiscaux.

L’impôt peut-il être dit juste, dès lors que le système politique et fiscal à l’échelle mondiale tolère des paradis fiscaux, abondamment utilisés par les sociétés et les très gros revenus ? La question doit être posée, car on assiste à de vrais scandales. Je l’avais évoquée dès mars 2013 dans un article publié sous le titre « Paradis fiscaux : une hypocrisie bien commode » (voir https://www.pierredelauzun.fr/Paradis-fiscaux-une-hypocrisie-bien-commode.html).

« Les paradis fiscaux sont des boucs émissaires bien commodes. D’autant plus commodes qu’on ne prend pas les mesures qui permettraient leur disparition…. Ce qui frappe c’est l’hypocrisie dont font preuve les Etats qui prétendent les dénoncer.

Qu’entend-on par paradis fiscaux ? Des pays dont l’activité principale est d’utiliser une législation extrêmement accommodante, fiscale, juridique et autre, pour qu’on localise chez eux des opérations qui seraient sinon domiciliées ailleurs. On vise au minimum quelques îles plus ou moins exotiques qui vont d’Antigua, des Bermudes, des Caïmans ou de Nauru pour ne citer qu’elles, jusqu’à Jersey et Guernesey. Mais le terme peut s’appliquer aussi à quelques Etats moins négligeables - dont certains sont au centre de l’Europe quand ils ne sont pas membres de l’Union européenne ».

« Comment est-il possible à un pays d’être un paradis fiscal ? Bien sûr c’est d’abord par choix. Mais cela n’a d’effet que pour autant que les autres pays reconnaissent la validité des opérations qu’il abrite. Aucune entreprise établie ailleurs n’effectuerait, directement ou via une filiale, une activité financière ou autre dans un paradis fiscal si la validité des transactions ainsi domiciliées n’était pas reconnue dans son pays d’origine ou les autres pays ‘normaux’. On sait fort bien qu’il n’y a en réalité aucune activité bancaire ou financière dans ces territoires. Les opérations qui y sont logées juridiquement et fiscalement sont entièrement montées et décidées ailleurs : les îles Caïmans par exemple, où l’on trouvera tout au plus quelques juristes ou comptables, sont le réceptacle d’opérations initiées à New York. Si donc les États-Unis ne reconnaissaient pas la validité juridique des opérations enregistrées aux îles Caïmans, elles se videraient du jour au lendemain. L’enjeu est là... C’est d’abord aux gouvernements des pays industrialisés de prononcer leur jugement sur la situation de ces pays et conséquemment d’accepter ou non de reconnaître la validité juridique des transactions effectuées avec ou chez eux ».

Et dans bien des cas, on peut remettre même en cause le statut de pays qu’on a libéralement reconnu à des confettis insignifiants.

La tolérance extraordinaire dont bénéficient ces entités laisse planer un doute sérieux sur la volonté des autres pays de vraiment lutter contre ces pratiques.

Et plus encore quand on connait les facilités extraordinaires que cela donne au blanchiment d’argent et aux trafics illicites.

La question plus générale

Au-delà de ces cas extrêmes se pose en matière économique la question de la cohabitation sur la planète de pays dont les régimes légaux, règlementaires, sociaux et fiscaux sont très différents, et qui cependant posent le principe de la libre circulation des capitaux et des biens et services.

Quand des pays règlementent des activités, autorisant certaines et interdisant d’autres, normalisant beaucoup d’entre elles, c’est pour certaines raisons. Elles peuvent être contestables, mais beaucoup d’entre elles sont justifiées dans leur principe. Il est alors contradictoire d’admettre l’entrée de produits ou de services qui ne les respectent pas, soit par nature, soit selon les conditions de leur production. De même, le système fiscal et le système social prévoient une certaine contribution des entreprises ou des personnes à des dépenses communes. Si on se place du point de vue des pays où ces systèmes sont en place, il y a une grande contradiction à admettre l’entrée de produits ou de services qui n’ont pas payé cette contribution dans les lieux de production et sont donc bien moins chers. Ou qui se localisent dans ces pays pour réduire leur charge fiscale.

Un exemple parfaitement caricatural de cette situation est l’Union européenne, qui a érigé en dogme absolu la libre circulation des capitaux, mais n’assure que le degré minimum d’harmonisation fiscale (surtout sur la TVA, et encore). D’où une aberration comme l’Irlande, qui a des taux d’imposition sur les sociétés extrêmement bas, et attire énormément d’activités et de sièges sociaux, notamment d’entreprises non européennes et en particulier américaines. Grâce aux prix de transfert, elles concentrent leurs profits sur ce pays. Une telle situation est un scandale. Et le Luxembourg n’en est pas loin. Résultat : ces pays ont atteint en peu d’années un niveau de richesse par habitant massivement supérieur à celui des autres pays de l’Union. Il ne s’agit pas ici de dire que cela ne s’explique que par leur politique fiscale et autre ; mais il est indéniable qu’elle y a joué et joue une rôle important, et parfaitement anormal.

Un exemple : la pharmacie. Selon les Echos, « L’Irlande est responsable à elle seule de 46 des 82 milliards de dollars de déficit commercial des Etats-Unis avec l’Union européenne dans le domaine pharmaceutique ». Chaque année au niveau mondial, tous secteurs d’activité confondus, « les multinationales américaines déclarent un bénéfice de 325 milliards de dollars dans sept juridictions à faible fiscalité (Bermudes, îles Caïmans, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Singapour et Suisse) et de seulement 50 milliards dans sept des plus grandes économies mondiales (Chine, France, Allemagne, Inde, Italie, Japon et Espagne) ».

On peut élargir la question au cas de pays adoptant un mode de fonctionnement politique et social anormal, mais qui leur donne un avantage dans la compétition internationale. Ainsi en matière sociale ou environnementale. Un pays qui maintient sa force de travail dans une situation de misère (en regard de son niveau de développement), ou qui utilise une armée de réserve industrielle, en tout cas une main d’œuvre à sa disposition, n’est pas seulement condamnable du point de vue interne ; c’est aussi un mauvais partenaire pour les autres pays, un sorte de tricheur. Que dire alors d’un Dubaï où l’essentiel de la main d’œuvre est étrangère et précaire ? On peut bâtir là-dessus une prospérité insolente et attirer des cohortes de milliardaires ; on n’est pas un pays normal. Et il n’y a pas de raison que les autres vous traitent comme tel.

Que faire ?

Nous nous plaçons ici du point de vue des autres pays, qui subissent ce genre de comportement. Bien entendu dans tous ces cas, il faut s’interroger d’abord sur sa propre réglementation, et par exemple sur sa pression fiscale. Notamment en France, champion des prélèvements dans tout le monde développé et ailleurs. C’est évidemment une question majeure. Chacun doit commencer par balayer devant sa porte.

Certains, qu’on appelle libertariens, hostiles à toute notion d’intervention publique et même de solidarité sous quelque forme que ce soit, font l’apologie de ces pays en rupture de règles. Influents aux Etats-Unis et dans certains milieux de la tech, ils voient d’un bon œil une concurrence fiscale et sociale par le bas, préalable pour eux d’une atrophie de tout ce qui est public ; et ils rêvent de zones compléments franches, sans état. Cela tente aussi bien des milliardaires.

Et de fait la lourdeur de certains systèmes publics, leur arbitraire et leur efficacité douteuse, apporte de l’eau à leur moulin. Mais inversement, sauf à adopter de telles thèses, cela ne suffit pas pour répondre à la question. En effet, dans bien des cas, même si on ajuste son propre système, on conclura qu’il faut quand même un vrai niveau de solidarité et d’encadrement, et il est supérieur à celui de ces pays aberrants.

Que faire alors ? Dans certains cas, on peut avoir un intérêt à maintenir quand même un rapport avec de tels pays, si on y trouve son avantage. Mais sinon la question reste. Or c’est une question de fond, qui touche la nature même du système économique international.

Deux familles de réponses peuvent alors être explorées. C’est d’abord la voie si on peut dire légale, internationale : une action commune des pays lésés, ou une organisation internationale quelle qu’en soit la nature. C’est ensuite la voie bilatérale ; notamment douanière ou réglementaire. Soit pour remettre juridiquement en question la valeur juridique des opérations qui se déroulent dans ces pays. Soit pour les taxer, ou mettre des droits de douane.

Mais cela suppose un préalable mental : cesser de considérer qu’un pays peut faire ce qui convient à ses intérêts sans considération des autres, et qu’il puisse exiger parallèlement d’être traité comme un membre normal et décent de la communauté internationale. Y compris juridiquement.
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Note : On s’est placé ici au niveau politique et non pas à celui des utilisateurs de ces structures. Pour ces derniers, le jugement à porter varie selon les cas, depuis ceux que la concurrence oblige plus ou moins à recourir à ces méthodes, jusqu’à ceux qui manifestent par-là de façon coupable leur absence de responsabilité envers les communautés où elles ont leur activité. En passant par ceux qui s’abritent devant la reconnaissance juridique de ces structures par leur propre gouvernement.